Article 1 – Définition

Le client est celui qui a passé la commande.
Le fournisseur est celui qui a accepté d’exécuter la commande, à savoir “ Art Factory “ (dénomination commerciale de Qualiacom srl dont le numéro de TVA est 0809.421.943 et dont le siège social est Clos de l’écureuil 20, 1410 Waterloo, Belgique).

Article 2 – Prestation

A la demande du client et par le biais de l’outil mis à sa disposition sur le site www.artfactory.com, le fournisseur exécute des impressions (données numériques reproduites sur un support à partir d’un modèle mis à disposition par le client) et des encadrements. Le fournisseur peut également, à la demande et à la charge du client, organiser la livraison du travail par le biais d’une entreprise tiers.

Article 3 – Solidarité

Chaque personne ou société qui passe une commande et demande de la facturer à un tiers, est personnellement responsable de son paiement, même si le fournisseur a accepté ce type de facturation, et ce même si le tiers a également signé la commande.

Article 4 – Offre

Le fournisseur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier les prix pour les commandes futures. Le prix de l’offre n’est valable que pour le travail mentionné dans celle-ci. Toute modification apportée par le client à l’offre initiale sera facturée en supplément. Toutes les exigences particulières doivent être communiquées par le client lors de la demande de prix. Si ces exigences sont transmises ultérieurement, cela peut engendrer une adaptation des prix.
La durée de validité d’une offre est de un mois pour un travail devant être effectué dans les trois mois. Les offres sont toujours établies hors taxes qui restent toujours à charge du client. Le client pouvant prétendre au taux réduit de la TVA ou à une exonération de la TVA doit fournir à cet égard toutes justifications nécessaires lors de la passation de la commande.

Article 5 – Commande

En cliquant sur le bouton « valider », le client passe une commande ferme des articles contenus dans son panier. La confirmation de réception de la commande suit directement l’envoi de la commande du client. Cette confirmation de réception ne constitue pas une acceptation contractuelle. Le fournisseur s’engage à réaliser le travail qui lui est confiée sous réserve de l’appréciation de la qualité des documents fournis par le client. Le fournisseur se réserve le droit de refuser une commande et de la notifier au client dans un délai de cinq jours ouvrables.

Article 6 – Corrections

Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit faite par écrit ou de toute autre manière, par ou au nom du client, sera facturée en sus et rallongera le délai d’exécution. Les modifications transmises oralement, notamment par téléphone, seront exécutées aux risques et périls du donneur d’ordre.

Article 7 – Matériel du client – Mise à disposition

Si le client met des fichiers digitaux à la disposition du fournisseur, il est lui-même tenu de conserver les fichiers originaux. Le fournisseur ne peut nullement être tenu responsable de la qualité des fichiers qu’il reçoit du client. Si le client met du matériel à disposition du fournisseur (par exemple une impression sur papier), celui-ci doit être livré à temps (conformément au calendrier de production), dûment emballé, dans les bâtiments de l’entreprise du fournisseur. Le client est tenu de transmettre au fournisseur toutes les informations nécessaires et utiles à la bonne réalisation de la commande. Hormis la faute lourde de la part du fournisseur, toute difficulté ou retard de production, résultant de problèmes relatifs aux matériaux fournis, prolongeront le délai de livraison et augmenteront le prix à raison des coûts supplémentaires imputables aux problèmes susmentionnés.

Article 8 – Droit d’auteur & Droit de reproduction

Le fournisseur part du principe que le client dispose sans limitation des droits nécessaires sur les œuvres commandées. Le fournisseur n’est en aucun cas responsable de toute violation des droits de tiers. Seul le client est responsable et il garantit le fournisseur contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet. Toute contestation portant sur les droits de reproduction suspend l’exécution du travail.

Article 9 – Réserve de propriété

Les œuvres réalisées restent la propriété du fournisseur jusqu’à leur paiement intégral. Néanmoins, les risques que pourraient encourir les marchandises seront à charge du client dès que celles-ci sont mises à sa disposition.

Article 10 – Epreuve

A la demande et à la charge du client, le fournisseur réalise une épreuve. La transmission par le client d’un « bon à tirer » dûment daté et signé, décharge le fournisseur de toute responsabilité concernant des erreurs constatées éventuellement pendant ou après l’impression. Le «bon à tirer» reste la propriété du fournisseur et servira de preuve en cas de litige. Si le client ne demande pas d’épreuve, le fournisseur n’est en aucun cas responsable de la qualité du produit fini.

Article 11 – Délai de production

Les délais de livraison standard sont non contractuels. Les délais de livraison pour la production Express sont contractuels. Si pour la production Express le fournisseur n’a pas été en mesure de respecter les délais mentionnés, il remboursera le supplément facturé pour cette prestation. Les délais communiqués lors de la commande commencent à courir le jour ouvrable suivant la remise des éléments nécessaires ainsi que le paiement de la commande. Les délais de livraison convenus seront au moins prolongés du retard créé par le client en défaut de fournir les éléments nécessaires, de renvoyer les épreuves corrigées ou le «bon à tirer» et par un retard de paiement.

Article 12 – Modalités de livraison

Sans demande particulière de la part du client, la livraison du travail a lieu dans l’entreprise du fournisseur. A la demande du client, le travail peut également être livré en Belgique ou à l’étranger. Dans ce cas, l’adresse de livraison sera communiquée par le client, par écrit, lors de la commande du travail. Le coût, communiqué ultérieurement à la commande, sera à la charge du client. Le fournisseur s’engage à sélectionner le prestataire offrant le meilleur rapport qualité/prix. Si, en cas d’expédition dans des pays situés en dehors de l’UE, des impôts, taxes ou droits de douane sont dus, ceux-ci seront portés à la charge du client

Article 13 – Annulation

Si, à la demande du client, la commande est annulée ou si son exécution est suspendue, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitance,etc.). Le montant facturé comprendra les frais encourus par le fournisseur augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15% du montant de la commande. Dans tous les cas, un montant minimum de 50 EUR sera réclamé.
En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du client à donner suite aux demandes du fournisseur, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu ci-dessus après un délai d’un mois, la commande étant censée annulée.

Article 14 – Paiement

Le paiement est réalisé en totalité lors de la commande en ligne du client.

Article 15 – Echéance

Les factures sont payables au plus tard à l’échéance dans l’entreprise du fournisseur. Si le client présente un retard de paiement, Art Factory est alors en droit d’exiger des intérêts moratoires au taux de 6 % sur la base du taux d’intérêt de base annuel publié par la BCE et forfaitairement 7,50 € par rappel à l’exception du premier rappel. Un défaut de paiement rend immédiatement exigibles toutes autres factures même non échues et rend caduc tout délai de paiement qui aurait été consenti par le fournisseur. Le fournisseur a également en ce cas le droit de suspendre l’exécution des contrats en cours jusqu’à entier paiement.

Article 16 – Droit de rétention

Le fournisseur bénéficie d’un droit de rétention jusqu’au paiement complet du prix sur tous les documents ou travaux réalisés suite à l’exécution d’une commande. Le client ne deviendra propriétaire qu’après paiement total des montants dus. Néanmoins, les risques que pourraient encourir les marchandises seront à charge du client dès que celles-ci sont prêtes à l’enlèvement.

Article 17 – Réclamation

Le client doit envoyer toute réclamation ou contestation au fournisseur par courrier recommandé, dans les huit jours suivant la livraison des marchandises. Si le client ne prend pas livraison des marchandises, le délai de huit jours commence à courir à partir de la date de l’invitation à prendre livraison des marchandises. Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation durant ce délai de huit jours, le client est considéré accepter toutes les marchandises. Si le client utilise une partie des marchandises livrées ou les envoie à des tiers, il est considéré accepter l’ensemble du travail. Les défauts relevés sur une partie des marchandises livrées ne permettent pas au client de refuser l’intégralité de la commande. Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation concernant la facturation des marchandises durant ce délai de huit jours, le client est considéré accepter la facture.

Article 18 – Force Majeure

En cas de force majeure et, plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par le fournisseur, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, le fournisseur est déchargé de toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’il soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres: guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lock-out, tant dans le chef du fournisseur que de ses co-fournisseurs, rupture de machines, bug ou virus informatiques, incendie, dégâts des eaux, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.

Article 19 – Responsabilité

En cas d’erreur ou de mauvaise finition, la responsabilité du fournisseur est limitée à l’exécution des corrections exigées ou à la réexécution des supports d’image(s) défectueux et ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts. La responsabilité du fournisseur est en toute hypothèse limitée au montant du contrat, soit le montant qui aurait été payé par le client si le fournisseur avait réalisé la prestation à la satisfaction du donneur d’ordre.

Article 20 – Compétence

Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels est établie l’entreprise du fournisseur.